Conditions générales d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site de ProConnect. L'utilisation du site implique leur acceptation. Elles peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour suivre l'évolution du site ou de la réglementation : les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation.

2. Éditeur

Le site est édité par ProConnect, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 987 484 763, représentée par Monsieur Rachid MOUSSAOUI. Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

3. Destination du site

Le site présente l'activité de courtage en énergie de ProConnect et permet de demander un devis. Il s'adresse aux entreprises et aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux particuliers agissant à des fins non professionnelles.

4. Demande de devis et dépôt de facture

Le site permet de transmettre une demande de devis, le cas échéant accompagnée d'une facture d'énergie. Cette démarche est gratuite : elle vaut demande de mise en relation précontractuelle, et non souscription d'un contrat de fourniture d'énergie.

À partir des éléments transmis, ProConnect analyse le profil de consommation et consulte des fournisseurs d'énergie partenaires susceptibles de répondre à la demande. Les offres présentées dépendent des fournisseurs sollicités et des conditions de marché au moment de la demande : elles ne constituent pas un comparatif exhaustif de l'ensemble des offres disponibles sur le marché.

La sélection d'une offre ne vaut pas conclusion d'un contrat. La signature du contrat de fourniture intervient directement entre l'entreprise et le fournisseur retenu, en dehors du site, selon les modalités propres à ce fournisseur. L'entreprise reste seule décisionnaire.

ProConnect est rémunéré par le fournisseur retenu, au titre de son activité de courtage. Aucun frais n'est facturé au client : le service est gratuit pour votre entreprise, du devis au suivi du contrat.

Les économies constatées chez d'autres clients constituent des données historiques : elles ne valent ni estimation personnalisée, ni promesse, ni garantie d'économie. Le résultat dépend du profil de consommation, de la situation contractuelle et des conditions de marché au moment de la demande.

5. Informations transmises par l'utilisateur

L'utilisateur garantit que les informations et documents transmis sont exacts, complets et à jour, et qu'il dispose des droits et habilitations nécessaires pour les transmettre. ProConnect ne saurait être responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou illisibles.

6. Mandat et autorisation de collecte de données énergétiques

Pour affiner l'analyse d'un dossier, ProConnect peut demander à l'entreprise un mandat l'autorisant à collecter ses données énergétiques auprès des gestionnaires de réseaux et à consulter les fournisseurs en son nom. Ce document écrit précise son objet, ses finalités et sa portée ; il n'emporte aucune souscription et peut être révoqué à tout moment par écrit.

7. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel sont détaillées dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Les éléments du site sont protégés dans les conditions rappelées aux mentions légales. Toute extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

9. Disponibilité et responsabilité

ProConnect met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du site, sans garantie de disponibilité permanente : des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des circonstances indépendantes de sa volonté restent possibles. ProConnect n'est pas responsable du contenu des offres des fournisseurs d'énergie ni de leurs conditions contractuelles.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont ProConnect ne maîtrise pas le contenu. Leur présence ne vaut pas approbation.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du site relève des tribunaux compétents de Strasbourg.