Guide de l'énergie
Décret tertiaire : ce que dit l'obligation, qui est concerné
Le décret tertiaire, ou dispositif éco énergie tertiaire, impose aux bâtiments à usage tertiaire de plus de 1 000 m² de réduire leur consommation d'énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050. Suivre ses consommations devient central, et c'est là que notre audit des factures d'énergie du bâtiment trouve sa place.
Qui est assujetti au décret tertiaire
Sont concernés les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d'au moins 1 000 m² : bureaux, commerces, hôtels, enseignement, santé, logistique. L'obligation pèse sur le propriétaire et sur l'exploitant, chacun pour les actions qui le concernent : le bail et les usages répartissent les rôles.
Deux voies pour atteindre l'objectif
Chaque assujetti choisit sa trajectoire : réduire sa consommation en valeur relative par rapport à une année de référence qu'il choisit, ou atteindre un niveau de consommation en valeur absolue fixé par arrêté selon la catégorie d'activité. Le choix de l'année de référence est stratégique et mérite un vrai travail sur l'historique de factures.
OPERAT : la déclaration annuelle
Les consommations se déclarent chaque année sur OPERAT, la plateforme gérée par l'ADEME. La déclaration couvre toutes les énergies du bâtiment et suit l'avancement vers les objectifs. Elle se fait au plus tard le 30 septembre de chaque année, sur les données de l'année précédente (décret n° 2019-771, article R. 131-41 ; source : legifrance.gouv.fr, consulté le 8 novembre 2026).
Modulations et sanctions
Des modulations sont prévues quand les objectifs se heurtent à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, ou à un coût manifestement disproportionné : elles se justifient par un dossier. En cas de manquement, le dispositif prévoit mise en demeure puis publication des entités défaillantes, et des amendes administratives : une mise en demeure préfectorale, la publication sur un site de l'État des mises en demeure restées sans effet, puis une amende plafonnée à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (décret n° 2019-771, article R. 131-44 ; source : legifrance.gouv.fr, consulté le 8 novembre 2026).
Par où commencer
Par la donnée : rassembler les factures de toutes les énergies, fiabiliser les surfaces, choisir l'année de référence, puis suivre. Ce travail de factures est exactement celui d'un audit de factures d'énergie, qui sert ensuite autant la conformité que la négociation des contrats.